Domiciliation de son auto-entreprise

On désigne par domiciliation, l’adresse à laquelle l’entreprise déclare son siège.

Mais qu’en ai-t-il d’une auto-entreprise ou micro-entreprise ? A quel type adresse peut-elle siéger ?

Domiciliation d’auto-entreprise chez ses parents ?

En dehors d’éventuelles dispositions législatives ou contractuelles, Il est tout à fait possible de domicilier son auto-entreprise à l’adresse correspondante au domicile familiale à condition que l’autoentrepreneur y habite effectivement. Ce type de domiciliation est gratuit et une attestation d’hébergement est réclamé à l’autoentrepreneur.

Opter pour un local commercial pour domicilier son entreprise

L’auto-entreprenneur a également la possibilité d’assoir son entreprise dans un local commercial en déclarant l’adresse principale de celui-ci, qu’il soit propriétaire ou locataire. Pour ce faire il doit cependant établir un bail professionnel ou commercial.

Choisir une société de domiciliation pour son auto-entreprise

Il existe des sociétés agréées par le préfet et immatriculée au RCS qui sont spécialisées dans la domiciliation. L’auto-entreprenneur a donc l’opportunité d’y souscrire et doit déclarer son activité grâce au contrat de domiciliation (d’une durée de 3 mois au moins et renouvelable par tacite reconduction) qu’il établira avec la société de domiciliation. Pour protéger l’auto-entreprenneur, la loi exige un certain nombre de condition à la société de domiciliation comme :

  • Avoir un registre des sociétés domiciliées
  • Respecter la confidentialité de l’auto-entreprise en fournissant des bureaux et un cadre de travail raisonnable
  • Toute résiliation de contrat de domiciliation doit être déclaré au registre du commerce

Par ailleurs, l’auto-entrepreneurs peut également domicilier son entreprise auprès d’une pépinière d’entreprise.

Un local sous-loué à une autre entreprise, une solution pour domicilier son auto-entreprise

Cette pratique est uniquement possible dans le mesure où l’autoentrepreneur demande une permission au vrai propriétaire sur lettre de recommandation suivie d’un accusé de réception. Ce n’est qu’après cela que le sous-locataire pourra donner son accord pour domicilier l’auto-entreprise dans ses locaux. En dehors d’un acte de sous-location établis entre le sous locataire, le locataire, et le bailleur, la loi interdire formellement cette démarche.

Peut-on domicilier son autoentreprise chez un tiers dépourvu de lien familial ?

La réponse est non, cela est strictement interdit, par contre si ce tiers est enregistré comme étant domiciliataire professionnel, alors cela est tout à fait possible.

Quant est-il de la CFE

Il s’agit d’un impôt local que les entreprises ont l’obligation de payer. Cet impôt se base sur des biens immobiliers dont fait usage l’entreprise (qu’il soit propriétaire ou non) au cour de son exercice professionnel. Ainsi l’auto entrepreneur n’est pas épargné, bien au contraire il paiera 3 fois cet impôt si est enregistré dans les adresses suivantes : adresse principale de l’auto-entreprenneur, adresse du local de stockage loué et l’adresse du local commercial loué ou appartenant au chef d’entreprise.

Partage de locaux entre professionnels ou sous locataire, la CFE s’applique-t-elle dans ce cas ?

Dans cette situation bien précise, la CFE est payée par le titulaire du droit sur le local, c’est-à-dire le titulaire du contrat de bail ou l’exploitant-propriétaire. Néanmoins, lorsque les locaux sont partagés par deux entités comme par exemples des professionnels, alors les frais de CFE sont répartis sur les deux par prorata des m2 utilisé par chacun ou par prorata des charges personnelles, tout en déclarant bien sûr leur quote-part respective.